Le « droit fondamental » à Internet : c’est non

30 septembre 2011

L’Assemblée Nationale a rejeté hier soir l’amendement proposé par Patrice Martin-Lalande et Jean Dionis du Séjour : la législation française ne verra pas dans l’accès à Internet un « droit fondamental ». Le principe de « vie numérique » ne sera pas reconnu.

Le texte, qui traitait à la fois du droit d’accès à Internet, de la protection de la vie privée et de la propriété, avait déjà été rejeté en 2009 par Franck Riester et l’Hadopi, pour deux raisons principales :
– plutôt qu’un droit, l’accès à Internet serait une « commodité essentielle » ;
– étant donné qu’on peut y avoir accès partout hors de chez soi, l’accès à domicile ne peut être considéré comme un droit.

A quoi s’ajoute, peut-être, un troisième argument : s’équiper en matériel n’est, pas encore, gratuit…




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