Loi Châtel : cette loi n’est pas rétro-active
15 décembre 2008
Vous souhaitiez résilier votre abonnement dans le cadre de la loi Châtel mais celle-ci n’est pas rétro-active … résultat des courses, vous devez attendre et payez malheureusement votre contrat jusqu’à la fin. Elle n’est valable actuellement que pour les nouveaux abonnements. C’est franchement dommage car nous connaissons beaucoup de monde gardant un abonnement pour rien alors que la loi proposait de payer 12,5 % des sommes restantes de façon mensuelle …
